Terme: Versement

Acte de remise à titre permanent d’un ensemble documentaire par un organisme public à un établissement de conservation. Les services décentralisés de l’État sont tenus de verser leurs documents, à l’issue d’un certain délai, aux Archives d’État compétentes pour le territoire concerné. Les archives des organismes publics supprimés doivent également être versées à ces établissements, à moins que leur transfert vers d’autres organismes ne s’avère nécessaire pour des raisons administratives.